Le blog Rue des boulangers

Principe du bail commercial

Le statut des baux commerciaux résulte des articles L.145-1 et suivants du Code du Commerce. Il contient des dispositions d’ordre public, c’est-à-dire auxquelles les parties ne peuvent déroger par convention. En dehors de ces dispositions, les...

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Bail 3 / 6 / 9 ans

La durée du contrat de bail ne peut être inférieure à 9 ans (art. L145-4 C. Com.).

Les parties peuvent parfaitement prévoir que la durée du bail initial sera supérieure à 9 ans. Mais, c’est à proscrire dans la mesure où cela justifierait...

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L'objet du bail

Le locataire ne peut exercer dans les lieux que l’activité ou les activités qui sont mentionnées dans le bail. Par conséquent, au moment de la conclusion du contrat, le locataire doit veiller à ce que soient précisées l’ensemble des activités q...

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Conséquences du non-respect de l'objet du bail

Vous allez à l'encontre de ce que prévoit l'objet de votre bail...  Votre bail prévoit "Boulangerie" alors que vous vendez des boissons, de la pâtisserie et des sandwichs à consommer sur place...

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Les charges locatives

Le Code de commerce ne traite pas de la répartition des charges entre le locataire et le propriétaire. Par conséquent, elle peut librement être organisée par les clauses du contrat.

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L’évolution du loyer

Le montant du loyer révisé est plafonné en fonction de l’évolution de l’ILC. Précisons qu’en vertu de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, l’indice du coût de la construction (I.C.C.) est remplacé par l’indice des loyers commerciaux (I.L.C.) qui...

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Renouvellement du bail et obligations pour le boulanger

Le locataire bénéficie du renouvellement de son bail. En principe, ce renouvellement s’opère aux clauses et conditions du bail expiré, à l’exception du montant du loyer.

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Hypothèse de la vente du local faisant l’objet du bail commercial

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 instaure un droit de préférence pour le locataire, en cas de vente du local commercial qu’il occupe. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d’...

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Loi n°2014-626 du 18 juin 2014

Les dispositions issues de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 s’appliquent à compter du 20 septembre 2014, sauf pour celles concernant le droit de préférence qui s’appliquent à partir du 19 décembre 2014.

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Qu'est ce qu'un bail ?

Le bail est un droit réel d’user : il s’agit du droit à utiliser des locaux pour son activité professionnelle et des obligations y afférentes. Il se différencie du fonds de commerce car n’est que partie de celui-ci (actif incorporel).

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