Le blog Rue des boulangers

Règlementation spécifique à un emploi salarié 18 avril 2019

Pour toute embauche et question d’ordre social, il convient de se référer systématiquement à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie : celle-ci doit être disponible, au même titre que l’ensemble des affichages oblig...

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Les taux de TVA 18 avril 2019

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA ont été augmentés de la manière suivante...

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Qu'est ce qu'un bail ? 18 avril 2019

Le bail est un droit réel d’user : il s’agit du droit à utiliser des locaux pour son activité professionnelle et des obligations y afférentes. Il se différencie du fonds de commerce car n’est que partie de celui-ci (actif incorporel).

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Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 18 avril 2019

Les dispositions issues de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 s’appliquent à compter du 20 septembre 2014, sauf pour celles concernant le droit de préférence qui s’appliquent à partir du 19 décembre 2014.

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Renouvellement du bail et obligations pour le boulanger 18 avril 2019

Le locataire bénéficie du renouvellement de son bail. En principe, ce renouvellement s’opère aux clauses et conditions du bail expiré, à l’exception du montant du loyer.

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Hypothèse de la vente du local faisant l’objet du bail commercial 18 avril 2019

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 instaure un droit de préférence pour le locataire, en cas de vente du local commercial qu’il occupe. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d’...

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Démarches avant travaux 18 avril 2019

Vaste sujet que de savoir qui doit faire quoi. Les obligations du propriétaire, les besoins du locataire, les injonctions administratives, comment y voir plus clair ?

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L'objet du bail 18 avril 2019

Le locataire ne peut exercer dans les lieux que l’activité ou les activités qui sont mentionnées dans le bail. Par conséquent, au moment de la conclusion du contrat, le locataire doit veiller à ce que soient précisées l’ensemble des activités q...

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Conséquences du non-respect de l'objet du bail 18 avril 2019

Vous allez à l'encontre de ce que prévoit l'objet de votre bail...  Votre bail prévoit "Boulangerie" alors que vous vendez des boissons, de la pâtisserie et des sandwichs à consommer sur place...

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Bail 3 / 6 / 9 ans 18 avril 2019

La durée du contrat de bail ne peut être inférieure à 9 ans (art. L145-4 C. Com.).

Les parties peuvent parfaitement prévoir que la durée du bail initial sera supérieure à 9 ans. Mais, c’est à proscrire dans la mesure où cela justifierait...

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