Le blog Rue des boulangers

L’évolution du loyer

L’évolution du loyer

Immobilier

Le réajustement du loyer, le déplafonnement : comment cela fonctionne ?

Le montant du loyer révisé est plafonné en fonction de l’évolution de  l’ILC. Précisons qu’en vertu de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, l’indice du coût de la construction (I.C.C.) est remplacé par l’indice des loyers commerciaux (I.L.C.) qui devient, ainsi, l’indice de référence servant au calcul de l’évolution du loyer lors de la révision triennale ou du renouvellement du bail.

 Ce plafonnement peut être écarté pour les raisons suivantes :

- La variation positive des facteurs locaux de commercialité (apport extérieur de clientèle, construction d’habitation, ..).
- Objet du bail : s’il n’est pas respecté, outre le déplafonnement, il peut y avoir un risque de résiliation au tort du locataire, via un commandement visant la clause résolutoire du bail.
- Consistance des locaux : en cas de travaux, il faut obtenir l’accord du propriétaire avec l’engagement qu’il ne s’en serve pas comme motif de déplafonnement lors d'un renouvellement.
- Le bail contractuellement passé pour une durée de plus de neuf ans.

En vertu de la loi n°2014-626, une limitation à la hausse de loyer annuel est prévue par le législateur qui l’a établi à 10 % du dernier loyer acquitté.

Outre les quatre cas ci-dessus visés, le loyer du renouvellement de bail peut être fixé à la valeur locative, (sans limitation à 10 % du dernier loyer acquitté) dans les trois hypothèses suivantes :

La renonciation expresse par les parties à la limitation maximale de la hausse du loyer annuel fixé à 10 %.
- Le bail commercial s’étant poursuivi par le biais de la tacite reconduction, à défaut de congé adressé par le bailleur (par huissier de justice ou par lettre recommandée AR) ou de demande de renouvellement faite par le preneur, (par huissier de justice) au-delà de douze ans,
- Enfin, la mono-valence : c’est-à-dire des locaux ne permettant qu’une seule activité (au sein de notre profession, il s’agit des fournils dans lesquels se trouvent un four maçonné).

Ce document est rédigé par la confédération nationale de la boulangerie

L’objet de cette synthèse n’étant pas de traiter la matière des baux commerciaux de manière exhaustive, il est conseillé de vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental (dont vous trouverez les coordonnées en cliquant ici pour toute analyse spécifique que vous souhaiteriez au regard de votre situation personnelle).